Doivent ainsi cotiser au RAAP les artistes-auteurs ayant perçu des droits d’auteur d’un montant supérieur au seuil d’affiliation à l’IRCEC, correspondant à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er Janvier au cours de l’année civile concernée (article 1 du décret n°62-420 du 11 Avril 1962).

Concernant le calcul des cotisations, à compter du 1er Janvier 2016 et suivant décret n°2015-1877 du 30 Décembre 2015, le système de cotisation forfaitaire à l’IRCEC a été remplacé par un système de cotisation proportionnel suivant un taux fixé annuellement.

A titre transitoire, le décret du 30 Décembre 2015 a prévu une augmentation progressivement du taux de cotisations pour les années 2016 à 2019 selon l’évolution suivante : 5% sur les revenus perçus en 2016 6% sur les revenus perçus en 2017 7% sur les revenus perçus en 2018 8% sur les revenus perçus en 2019, l’assuré ayant néanmoins la possibilité de solliciter l’application immédiate du taux de 9%.

A titre dérogatoire, l’article 3, III, de ce même décret offrait la possibilité aux assurés de solliciter, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025, un taux de cotisation réduit de 4% à condition que le revenu de l’assujetti soit inférieur à un montant au moins égal à 2.700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée.

Par ailleurs, l’article 21 du règlement du RAAP prévoit que la demande de taux réduit prévue à l’article 3, III, du décret du 30 Décembre 2015 doit être formulée par écrit avant le 30 Novembre de chaque année.