En l’absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé uniquement en cas d’urgence justifiée. Dans cette affaire, le requérant n’a pas démontré d’éléments constitutifs d’une situation d’urgence, ni produit de preuves concernant sa situation financière. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de [S] [C] et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé.
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