La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. Les dépens engagés demeurent à la charge de chaque partie, en attendant une décision sur le fond.