Le Décret n° 2025-207, en date du 3 mars 2025, encadre la délivrance d’un nouvel agrément pour les assistants maternels après un retrait. En cas de retrait pour violence envers des mineurs, un délai de six mois est imposé avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande, peu importe le département. Si des poursuites pénales sont engagées, ce délai s’étend à deux ans. Toutefois, une demande peut être faite plus tôt si une ordonnance de non-lieu ou une décision de relaxe est prononcée. Ces mesures visent à protéger l’intégrité des mineurs accueillis.