Dans le cadre d’une procédure initiée par une société civile immobilière (SCI), le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un commissaire de justice pour établir un état des lieux d’un bâtiment commercial. Cette décision a été prise suite à une requête de la SCI, qui souhaitait clarifier les conditions d’occupation des locaux.
La société par actions simplifiée (SAS) a contesté cette ordonnance en assignant la SCI en référé, demandant la rétractation de l’ordonnance, arguant qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une procédure non contradictoire. Le tribunal a finalement décidé de rétracter l’ordonnance, annulant le constat établi.
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