Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre, le juge des libertés a déclaré la rétention irrégulière, ordonnant sa mise en liberté. Malgré les appels de la préfète et du Ministère public, le tribunal administratif a annulé certaines décisions, conduisant à la libération d'[K] [M] le 27 novembre.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par la préfète du Rhône le 22 novembre 2024 ?

Le 22 novembre 2024, à l’issue de l’exécution de deux peines d’emprisonnement, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour, qui a ensuite contesté cette mesure devant le tribunal administratif de Lyon.

Quels arguments a avancés [K] [M] dans son recours contre la décision de rétention ?

Le 23 novembre 2024, [K] [M] a déposé une requête contestant la régularité de la décision de placement en rétention.

Il a invoqué l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’insuffisance de motivation, et l’absence d’examen sérieux de sa situation. Il a également souligné l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

Quelle demande a formulée la préfète du Rhône concernant la rétention de [K] [M] ?

Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention d'[K] [M] pour vingt-six jours.

Cependant, le juge a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a ordonné sa mise en liberté le 25 novembre 2024.

Quelles actions ont été entreprises par la préfète et le Ministère public après la décision du juge ?

Le 26 novembre 2024, la préfète du Rhône et le Ministère public ont interjeté appel de la décision du juge.

Le Ministère public a souligné l’absence de garanties de représentation d'[K] [M] et ses antécédents judiciaires, affirmant que l’état de vulnérabilité de l’intéressé avait été pris en compte.

Que s’est-il passé lors de l’audience du 27 novembre 2024 ?

Lors de l’audience du 27 novembre 2024, les parties ont été entendues.

L’Avocat Général a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil d'[K] [M] a réitéré les arguments présentés en première instance, demandant la confirmation de la décision de mise en liberté.

Quelle a été la décision du tribunal administratif de Lyon le 27 novembre 2024 ?

Le 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a partiellement accueilli le recours d'[K] [M], annulant certaines décisions administratives, mais rejetant d’autres conclusions.

Cette décision a conduit à la mise en liberté d'[K] [M] le même jour.

Quelles ont été les raisons justifiant la mise en liberté d'[K] [M] ?

La mise en liberté d'[K] [M] a été justifiée par l’annulation de la décision d’éloignement, qui avait perdu son caractère exécutoire.

Par conséquent, la décision de placement en rétention n’avait plus de base légale, rendant sans objet les appels de la préfète et du Ministère public.

Quels articles du CESEDA sont mentionnés dans le texte concernant la rétention ?

L’article L. 741-1 du CESEDA énonce que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1.

Cela s’applique lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

En vertu de l’article L. 731-1 1° du même code, l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.

Quelle a été la situation d'[K] [M] concernant la décision d’éloignement ?

Il convient de constater que la mesure d’éloignement édictée le 21 novembre 2024 à l’encontre d'[K] [M] et notifiée le 22 novembre 2024 a perdu son caractère immédiatement exécutoire.

Cela est dû à l’annulation ce jour-là, par le tribunal administratif de Lyon, de la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

Quelles conséquences a eu l’annulation de la décision d’éloignement sur la rétention d'[K] [M] ?

La décision de placement en rétention n’ayant plus de base légale en l’état de ce jugement du tribunal administratif de Lyon, l’autorité administrative a ordonné la mise en liberté d'[K] [M].

Cela a rendu sans objet l’appel du Ministère public et de la préfète du Rhône.