Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques

·

·

Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et de l’absence de pièces justificatives. Le tribunal a jugé l’appel recevable, notant que la requête du préfet manquait de documents nécessaires, mais a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les garanties de représentation de Mme [U] [Z] [S] [F] étaient insuffisantes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon