Le 13 juillet 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par le procureur de la République concernant la mise en liberté de M. [X], interpellé pour recel de vol aggravé. La cour a déclaré recevable l’appel et a donné effet suspensif à celui-ci, renvoyant l’examen au fond à une audience ultérieure. Le juge des libertés avait précédemment annulé la prolongation de la rétention administrative, soulignant une irrégularité dans la procédure liée à l’habilitation des agents ayant consulté des fichiers. La cour a confirmé cette décision, rappelant à M. [X] son obligation de quitter le territoire français.