Le 13 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [H], de nationalité tunisienne, contesté la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés du 12 janvier 2023, qui avait validé cette prolongation, a été infirmée. La cour a constaté une irrégularité dans la consultation du fichier des personnes recherchées, n’ayant pas été prouvée l’habilitation de l’agent ayant effectué cette démarche. M. [H] a été remis en liberté, tout en étant rappelé à son obligation de quitter le territoire français. Le préfet a été condamné à verser 500 euros à son avocat.