Par décision en date du 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité irakienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 03.

Contestation de la décision de placement en rétention

Le 21 novembre 2024, l’étranger a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Son conseil a soulevé plusieurs moyens, notamment l’insuffisance de motivation et l’erreur d’appréciation. Le représentant de l’administration a soutenu que l’absence d’éléments dans le dossier justifiait le placement.

Prolongation de la mesure de rétention

Étant donné que la décision de placement a été déclarée irrégulière, la requête de l’administration pour prolonger la rétention a été rejetée. Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers et a déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention.