Rétention administrative et nullité de procédure : remise en liberté ordonnée – Questions / Réponses juridiques

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Rétention administrative et nullité de procédure : remise en liberté ordonnée – Questions / Réponses juridiques
Le 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [N], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. M. [M] [N] contestait la régularité de la procédure, notamment la notification tardive de ses droits. La Cour a jugé que la notification des droits, intervenue après le placement en retenue, était contraire aux exigences légales. En conséquence, l’ordonnance a été infirmée et M. [M] [N] a été remis en liberté.

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