Rétention administrative et éloignement : enjeux et légalité. Questions / Réponses juridiques.

·

·

Rétention administrative et éloignement : enjeux et légalité. Questions / Réponses juridiques.
Le 2 décembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [L] [N] en rétention, suite à une condamnation antérieure. Malgré son appel, où il a évoqué sa résidence en France depuis 27 ans et un titre de séjour périmé, la cour a jugé que les éléments du dossier ne révélaient pas d’irrégularité. L’avocate a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de perspectives d’éloignement. Cependant, la cour a confirmé la prolongation de sa rétention, notant que les autorités avaient pris des mesures pour organiser son éloignement, et a souligné l’absence de passeport original pour une assignation à résidence.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon