Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques

·

·

Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Bien qu’il ait contesté cette mesure, sa demande n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. Des préoccupations concernant son état de santé ont été soulevées, mais aucune demande de soins n’a été faite. La Préfecture a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par des démarches pour organiser son éloignement, acceptée pour 26 jours supplémentaires.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon