Rétention administrative : enjeux de notification et de protection des droits sanitaires.

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Rétention administrative : enjeux de notification et de protection des droits sanitaires.
Un étranger a été frappé d’une interdiction définitive du territoire français par un tribunal correctionnel, suivi d’un arrêté préfectoral fixant son pays de destination. Le préfet a ensuite ordonné son placement en rétention, confirmé par le Tribunal de Grande Instance. L’étranger a exprimé des problèmes de santé lors de son audience, tandis que son avocat a soulevé des manquements procéduraux et plaidé pour l’infirmation de la décision de maintien en rétention. Le tribunal a jugé recevable l’appel, mais a rejeté les arguments concernant la protection de la santé et l’irrecevabilité de la requête, confirmant ainsi le maintien en rétention.

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