Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de procédure.

·

·

Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de procédure.
La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Cependant, il a été établi que Monsieur [Z] avait signé des documents en français et refusé l’assistance d’un interprète. La décision a confirmé la régularité de la procédure, ordonnant le maintien de Monsieur [Z] en rétention pour 26 jours, avec des droits d’assistance prévus.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon