Rétention administrative des étrangers : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques

·

·

Rétention administrative des étrangers : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la recevabilité de la requête du préfet, évoque un défaut de notification de ses droits, et plaide pour une assignation à résidence. Toutefois, le tribunal a jugé que Mme [B] [M] avait été informée de ses droits et que la décision de rétention reposait sur des éléments concrets, confirmant ainsi l’ordonnance du 23 novembre.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx