Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la requête du préfet pour absence de pièces justificatives et défaut de notification de ses droits. Toutefois, le tribunal a jugé que Mme [B] [M] avait été informée de ses droits et a confirmé la décision du préfet, considérant que la rétention était justifiée par ses antécédents et l’absence de documents légaux.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.