Retard de livraison et responsabilité contractuelle en matière immobilière

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Retard de livraison et responsabilité contractuelle en matière immobilière
La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour le 3e trimestre 2018, mais celle-ci a été retardée jusqu’au 9 décembre 2019. Estimant les retards injustifiés, l’acheteur a assigné la société GROUPE SAINT GERMAIN et la SCCV RESIDENCE devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence, mais le tribunal a confirmé sa compétence et a condamné les sociétés aux dépens et à verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

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