Retard de livraison et conséquences contractuelles dans un projet immobilier

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Retard de livraison et conséquences contractuelles dans un projet immobilier
Le litige oppose Mme [R] [P] à la SCCV NETWILLER concernant des retards de livraison d’un appartement et d’un parking. Après plusieurs reports, la livraison, initialement prévue pour décembre 2016, a été finalisée en juillet 2022. Mme [R] [P] a assigné la SCCV NETWILLER en justice, entraînant un protocole transactionnel en 2018, mais les délais n’ont pas été respectés. En mai 2022, la SCCV NETWILLER a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a déclaré inopposables les créances de Mme [R] [P] et a ordonné la suspension de son prêt jusqu’en avril 2025, tout en la condamnant à rembourser la Société Générale.

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