Le 13 février 2024, un débiteur a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16 mai 2024, la commission a ordonné un rééchelonnement de ses dettes, demandant au débiteur d’utiliser son épargne de 4000 euros pour le remboursement, avec un effacement partiel. Cette décision a été contestée par le débiteur. Lors de l’audience de renvoi, il a demandé l’effacement total de ses dettes, expliquant que son épargne avait été saisie. Le juge a constaté l’absence de capacité de remboursement et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.