Rétablissement personnel : évaluation de la situation de surendettement et capacité de remboursement.

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Rétablissement personnel : évaluation de la situation de surendettement et capacité de remboursement.
Exposé du Litige

Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 10 octobre 2024. Un créancier a contesté ces mesures par courrier recommandé, indiquant qu’il transmettrait ses conclusions lors de l’audience.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 octobre 2024. Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués pour une audience le 6 décembre 2024. Lors de cette audience, le créancier a maintenu sa contestation, précisant que la dette locative avait été réduite à 409,63 euros grâce à un plan d’apurement. Le débiteur a exprimé son souhait de régler sa dette envers le bailleur, mais a indiqué qu’il ne pouvait pas faire face à ses autres dettes.

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