Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 8 février 2024. Le 11 avril 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constatant que leur situation était compromise. Cette décision a été contestée par un bailleur le 14 mai 2024. Lors de l’audience de renvoi, le bailleur a soutenu que les débiteurs n’étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise, tandis que ceux-ci ont demandé la confirmation de la décision de la commission. Le juge a finalement renvoyé le dossier pour des mesures adaptées.
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