Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 90 euros, mais la cour d’appel a soulevé l’absence de capacité de remboursement, rendant Madame [Z] éligible à un rétablissement personnel. Finalement, la cour a prononcé ce rétablissement sans liquidation judiciaire.