Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a soutenu que sa situation s’était détériorée, demandant un constat d’irrévocabilité. Le juge a finalement ordonné son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, déclarant sa situation irrémédiablement compromise, et a rendu la décision exécutoire par provision.

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