La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 mars 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023. Le 25 avril 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur du débiteur, constatant que sa situation était irrémédiablement compromise. Cette décision a été contestée par un créancier, l’établissement PARIS HABITAT – OPH, le 23 mai 2024.

Les parties ont été convoquées à une audience le 16 septembre 2024, qui a été renvoyée à la demande du débiteur. Lors de l’audience de renvoi du 2 décembre 2024, le créancier a soutenu que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, citant une subvention accordée par le FSL. Le débiteur, représenté par sa famille, a demandé la confirmation du rétablissement personnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge a d’abord relevé que les courriers des créanciers, non contradictoires, ne seraient pas pris en compte pour la décision. Concernant la recevabilité du recours, le créancier a formé son recours dans les délais légaux, le rendant recevable.

Sur le fond, le juge a examiné la situation du débiteur, qui est sans emploi et hospitalisé, avec des ressources mensuelles de 1146 euros contre des charges de 1871 euros. Il a conclu que le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement, ses charges dépassant ses ressources.

Le juge a noté que, bien que le débiteur n’ait jamais bénéficié de précédentes mesures, il n’existait aucune perspective raisonnable de retour à une meilleure situation financière. Le créancier n’a pas justifié que la prise en charge de la dette locative par le FSL était sérieuse. De plus, le relogement proposé ne garantirait pas une capacité de remboursement suffisante.

CONCLUSIONS

Le juge a donc prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur du débiteur, constatant que sa situation était irrémédiablement compromise. Cette décision entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, à l’exception de certaines dettes spécifiques.

Le tribunal a également précisé que les dépens engagés resteraient à la charge de chaque partie et que la décision serait immédiatement exécutoire. Les mesures de publicité nécessaires pour informer les créanciers ont été ordonnées, et le débiteur sera inscrit au fichier national des incidents de paiement pour une durée de cinq ans.

Ainsi, le juge a statué en faveur du débiteur, tout en rejetant le surplus des demandes du créancier.