Le 22 juillet 2021, une débiteur a saisi la commission de surendettement pour signaler sa situation financière difficile. Sa demande a été jugée recevable le 17 août 2021, ouvrant ainsi une procédure de surendettement. Le 12 octobre 2021, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais a prononcé la déchéance de la débiteur le 23 novembre 2021, en raison de la souscription d’un nouveau prêt auprès d’un créancier non déclaré. Le 30 novembre 2021, la débiteur a contesté cette décision, mais un juge a confirmé la déchéance pour mauvaise foi le 11 juillet 2022.
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