En cas de non paiements des loyers d’un site internet, le prestataire est en droit d’exiger la restitution du site internet.
En la cause, la locataire ne justifie pas de l’inactivité du site dont elle doit la restitution aux termes des conditions générales.
La juridiction a ordonné la restitution du site internet à la société Locam selon les modalités prévues à l’article 23 des conditions générales de ce contrat, reprises dans le dispositif, sans qu’il n’y ait lieu toutefois à l’application d’une astreinte.
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