Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, impliquant que les parties à un contrat de location doivent respecter leurs obligations, notamment le paiement des loyers. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. En cas de non-restitution d’un bien loué, le créancier peut demander la restitution et des dommages-intérêts, ainsi que l’application d’une astreinte pour garantir l’exécution de l’obligation.