Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Le vendeur a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le montant du bonus, qu’il considérait comme indûment perçu. Faute d’accord amiable, le vendeur a assigné l’acheteuse devant le tribunal pour obtenir la restitution. Lors de l’audience, le vendeur a demandé la condamnation de l’acheteuse à payer 7 000 euros, mais le tribunal a rejeté ses demandes, n’ayant pas prouvé la réception du bonus.