Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse. En plus de la redevance, ils peuvent être tenus d’indemniser la SPRE pour le préjudice spécifique causé par le non-respect de leurs obligations, ce qui peut inclure des frais pour démarches amiables et judiciaires.
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