Modification du ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen

Le Décret n° 2025-173, daté du 21 février 2025, introduit des changements significatifs concernant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen. Cette modification fait suite à la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron, qui a été officialisée au 1er janvier 2025. En conséquence, la commune nouvelle de Morville-le-Héron est désormais rattachée au ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron

La commune nouvelle de Morville-le-Héron, qui a vu le jour au début de l’année 2025, est constituée de plusieurs territoires qui, jusqu’à présent, étaient sous la compétence de différentes juridictions judiciaires. Cette situation a soulevé des préoccupations quant à la clarté et à l’efficacité de la carte judiciaire. Pour remédier à cela, le décret a été mis en place afin de regrouper ces territoires sous un ressort judiciaire unique, facilitant ainsi l’accès à la justice pour les citoyens concernés.

Objectifs du décret

L’objectif principal de ce décret est de préserver la lisibilité de la carte judiciaire tout en garantissant un accès simplifié à la justice. En rassemblant les territoires de la commune nouvelle de Morville-le-Héron sous la compétence d’un seul tribunal, le gouvernement vise à améliorer l’administration de la justice. Cette démarche est essentielle pour assurer que les citoyens puissent naviguer plus aisément dans le système judiciaire.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2025. Il est important de noter que le tribunal qui a été initialement saisi d’une affaire continuera d’être compétent pour traiter les procédures qui ont été introduites avant cette date. Cette disposition est conforme à l’article R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire, garantissant ainsi une continuité dans le traitement des affaires judiciaires en cours.

Quel est l’objet du Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 ?

Le Décret n° 2025-173 modifie le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen.

Il concerne le rattachement de la commune nouvelle de Morville-le-Héron au ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Quand la commune nouvelle de Morville-le-Héron a-t-elle été créée ?

La commune nouvelle de Morville-le-Héron a été créée le 1er janvier 2025.

Cette création a entraîné des modifications dans le ressort judiciaire des tribunaux concernés.

Pourquoi ce décret a-t-il été mis en place ?

Le décret a été mis en place pour préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice.

Il vise à rassembler les territoires de la commune nouvelle sous un ressort judiciaire unique.

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2025.

À partir de cette date, les nouvelles règles de compétence judiciaire s’appliqueront.

Que se passe-t-il pour les procédures introduites avant le 1er avril 2025 ?

Le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

Cela est conforme à l’article R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire.

Quels sont les principaux termes à retenir dans ce décret ?

Les principaux termes à retenir sont :

– **Ressort** : zone géographique sous la compétence d’un tribunal.

– **Commune nouvelle** : une entité administrative créée par la fusion de plusieurs communes.

– **Tribunal judiciaire** : juridiction compétente pour traiter des affaires civiles et pénales.

Y a-t-il des chiffres officiels associés à ce décret ?

Oui, le décret mentionne des dates clés :

– La création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron au 1er janvier 2025.

– L’entrée en vigueur du décret le 1er avril 2025.