En janvier 2019, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’une société civile immobilière (SCI) pour 419 000 €, via une agence immobilière. Suite à des infiltrations et des moisissures, elle a assigné la SCI en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Dans ses conclusions, l’acheteuse a demandé la reconnaissance de la SCI en tant que professionnel de l’immobilier et des réparations financières pour divers préjudices. La SCI a contesté ces demandes, arguant qu’elle n’était pas responsable des désordres. L’expert a constaté des vices cachés antérieurs à la vente, renforçant la position de l’acheteuse. Le Tribunal a finalement condamné la SCI et l’agence à indemniser l’acheteuse.