Le 18 mars 2022, des acquéreurs ont acquis une maison pour 115.000 euros auprès de vendeurs. Après la vente, les acquéreurs ont découvert un empiètement lié à un jugement antérieur et des problèmes structurels. Le 1er juillet 2022, ils ont mis en demeure les vendeurs de verser 25.000 euros pour les travaux nécessaires. Ne recevant pas de réponse, ils ont assigné les vendeurs en janvier 2023. Le tribunal a constaté que les vendeurs avaient manqué à leur obligation d’information, reconnaissant le dol. Ils ont été condamnés à verser 10.300 euros aux acquéreurs, avec rejet des demandes de délais de paiement.