Responsabilité du vendeur en cas d’éviction d’un bien vendu

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Responsabilité du vendeur en cas d’éviction d’un bien vendu
La société R car agency, spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules, a vendu un véhicule à la société Techni confort le 20 juillet 2018. Ce véhicule a été placé en fourrière après que le dirigeant de la société Techni confort a été interrogé dans le cadre d’une enquête sur un recel de véhicule volé. Le tribunal de commerce de Nanterre a ensuite ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société R car agency et a condamné cette dernière à restituer le montant de la vente à la société Techni confort, tout en rejetant ses demandes de dommages et intérêts.

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