L’Essentiel : Les associations de lutte contre le racisme, telles que l’UEJF et SOS Racisme, peuvent poursuivre Twitter pour des messages racistes ou antisémites, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Selon l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans, ont le droit d’agir en tant que parties civiles pour des infractions de presse, incluant injure et diffamation. Cette disposition vise à protéger les victimes de discrimination et à défendre les intérêts des déportés face à l’apologie des crimes contre l’humanité.

Action des associations contre Twitter

Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste ou antisémite. L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J’accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, la LICRA ont été jugées recevables à agir contre la société Twitter, conformément à l’article 31 du code de procédure civile.

Article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [..] combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de presse (injure, diffamation …). Les mêmes droits sont reconnus aux associations se proposant statutairement de défendre les intérêts moraux et l’honneur des déportés en ce qui concerne le délit d’apologie des crimes contre l’humanité.

Mots clés : Delits de presse

Thème : Delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 24 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles associations sont habilitées à poursuivre Twitter pour des messages racistes ou antisémites ?

Les associations habilitées à poursuivre Twitter en cas de messages racistes ou antisémites incluent l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J’accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), le MRAP, SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, et la LICRA.

Ces organisations ont été jugées recevables à agir contre Twitter, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Cela signifie qu’elles ont le droit légal de défendre les victimes de discours haineux sur cette plateforme.

Quel est le cadre légal qui permet aux associations de poursuivre des infractions de presse ?

Le cadre légal permettant aux associations de poursuivre des infractions de presse est principalement défini par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article stipule que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, peut agir en justice pour défendre les droits des victimes de discrimination.

Ces associations doivent avoir pour but statutaire de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse. Cela leur confère des droits similaires à ceux d’une partie civile dans le cadre d’infractions de presse telles que l’injure ou la diffamation.

Quels types d’infractions de presse peuvent être poursuivis par ces associations ?

Les types d’infractions de presse que ces associations peuvent poursuivre incluent principalement l’injure et la diffamation. Ces infractions sont souvent liées à des discours qui portent atteinte à la dignité ou à l’honneur des individus ou des groupes.

De plus, les associations qui se consacrent à la défense des intérêts moraux et de l’honneur des déportés peuvent également agir en justice concernant le délit d’apologie des crimes contre l’humanité. Cela élargit le champ d’action des associations dans la lutte contre les discours haineux et les atteintes à la mémoire historique.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 janvier 2013. Cette décision est significative car elle établit un précédent concernant la capacité des associations à agir contre des plateformes de communication électronique comme Twitter.

La juridiction de Paris est souvent considérée comme un lieu clé pour les affaires liées à la liberté de la presse et aux droits civiques en France, ce qui souligne l’importance de cette décision dans le contexte juridique français.