Responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations d’eau dans un immeuble collectif

·

·

Responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations d’eau dans un immeuble collectif
Mesdames [N] et [M] [Y], propriétaires d’un appartement, ont assigné Monsieur [U] [Z] et le syndicat des copropriétaires en raison d’infiltrations d’eau. Un expert a été désigné, confirmant des défauts dans les parties communes. Le tribunal a reconnu la responsabilité du syndicat pour les dommages causés par des travaux mal réalisés. Les demandes d’indemnisation des demanderesses ont été partiellement acceptées, avec des montants alloués pour préjudice locatif, matériel et moral. Monsieur [U] [Z] a été condamné à garantir le syndicat pour certaines pertes, tandis que ce dernier a été chargé des dépens et des frais d’avocat.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon