La cession d’actions et le remboursement d’un compte courant dans une SAS sont régis par le Code civil, notamment l’article 1204 sur la promesse de porte-fort. Les cessionnaires se sont portés fort du remboursement, s’engageant à respecter un échéancier. En cas de non-paiement, le solde devient exigible sans formalité judiciaire. L’article 564 du Code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel, tandis que l’article 567 permet la recevabilité des demandes reconventionnelles liées à la demande principale.