L’Essentiel : Une artiste inscrite sur StationTubes.com a collecté 100.000 euros pour financer son album via le crowdfunding. Cependant, la société éditrice a été liquidée, et l’artiste a demandé le versement de cette somme. Le tribunal a jugé que la diffusion de ses œuvres sans son consentement était illicite, constituant une contrefaçon. Bien que l’artiste ait enregistré trois titres grâce aux fonds, elle ne pouvait pas réclamer le remboursement, car les internautes avaient contribué pour un projet spécifique. Elle pouvait néanmoins revendiquer la perte d’une chance d’éditer son album, soulignant les manquements de la société à ses obligations contractuelles.

Une artiste qui s’est inscrite sur le site communautaire de production d’artistes StationTubes.com. Ce service en ligne permet aux artistes la diffusion à titre gracieux de leur musique et organise le financement participatif par les internautes, d’un album ou d’opérations ponctuelles menées par le site.

Les droits et les obligations des parties sont régis par les conditions générales StationTubes.com  pour les visiteurs du site, membres artistes et producteurs et par les termes et conditions des artistes pour les artistes. Les premiers titres de l’artiste ont été diffusés sur le site mais la société éditrice du service a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’artiste qui avait collecté la somme de 100.000 euros et qui devait signer avec le site un contrat d’artiste et un contrat d’édition et bénéficier de la réalisation d’un album, a demandé aux juges le versement de cette somme.

Le tribunal a retenu que la diffusion des œuvres musicales en cause, postérieurement à la réunion du budget de 100.000 euros, sans le consentement de l’auteur, était illicite, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. En application des dispositions combinées des articles L212-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste-interprète, sans l’autorisation écrite de celui-ci, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon.  Ainsi, les agissements de la société éditrice du site constituent bien des atteintes aux droits des co-auteurs et aux droits d’artiste-interprète. La société éditrice n’a pas non plus exécuté ses obligations contractuelles, en s’abstenant de conclure un contrat avec l’artiste en ne produisant pas un album entier et en conservant les sommes qui ont été versées par les internautes.

Pas de restitution des fonds collectés

Sur la question de la restitution des fonds, les juges ont retenu que les internautes ont versé des participations à hauteur de 100. 000 euros pour permettre à l’artiste de financer la réalisation d’un album et cette dernière a bénéficié pour partie des premiers fonds, permettant l’enregistrement de trois oeuvres, mais elle n’était pas, en tout état de cause, destinataire des fonds à terme. L’artiste ne pouvait donc pas solliciter à titre de dommages et intérêts le remboursement de ces sommes, pour violation par la société de production de ses obligations contractuelles. En revanche l’artiste pouvait invoquer la perte d’une chance d’avoir vu éditer un album composé de ses chansons.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de StationTubes.com pour les artistes ?

StationTubes.com est un site communautaire qui permet aux artistes de diffuser leur musique gratuitement. Ce service en ligne facilite également le financement participatif, où les internautes peuvent contribuer financièrement à la production d’albums ou à des projets ponctuels.

Les artistes peuvent ainsi bénéficier d’une plateforme pour partager leur travail et interagir avec leur public. En plus de la diffusion, StationTubes.com offre un cadre pour la collecte de fonds, ce qui est déterminant pour les artistes indépendants qui n’ont pas toujours accès aux ressources nécessaires pour produire leur musique.

Quelles sont les obligations de la société éditrice envers les artistes ?

Les obligations de la société éditrice sont régies par les conditions générales de StationTubes.com, qui s’appliquent à la fois aux visiteurs, aux membres artistes et aux producteurs. Pour les artistes, des termes et conditions spécifiques doivent être respectés.

Dans le cas de l’artiste mentionné, la société éditrice avait l’obligation de signer un contrat d’artiste et un contrat d’édition, ainsi que de produire un album complet. Cependant, la société n’a pas respecté ces engagements, ce qui a conduit à des actions en justice de la part de l’artiste.

Quelles ont été les conséquences de la liquidation judiciaire de la société éditrice ?

La liquidation judiciaire de la société éditrice a eu des conséquences significatives pour l’artiste. Bien que l’artiste ait collecté 100.000 euros pour financer son album, la société n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en ne produisant pas l’album prévu.

Le tribunal a statué que la diffusion des œuvres musicales sans le consentement de l’artiste était illicite, ce qui a renforcé la position de l’artiste dans sa demande de justice. Cela a également mis en lumière les risques associés à la dépendance des artistes vis-à-vis des plateformes de financement participatif.

Pourquoi l’artiste n’a-t-il pas pu obtenir la restitution des fonds collectés ?

Les juges ont déterminé que l’artiste ne pouvait pas demander le remboursement des 100.000 euros collectés, car ces fonds avaient été versés par les internautes pour financer la réalisation d’un album. Bien que l’artiste ait bénéficié de certains fonds pour enregistrer trois œuvres, il n’était pas le destinataire final des fonds.

En conséquence, l’artiste ne pouvait pas réclamer des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles de la société de production. Cependant, il a pu faire valoir la perte d’une chance d’avoir son album édité, ce qui souligne l’impact de la situation sur sa carrière artistique.

Quelles lois ont été citées dans le jugement concernant la diffusion des œuvres ?

Le jugement a fait référence à plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L122-4, qui stipule que la diffusion des œuvres sans le consentement de l’auteur est illicite.

De plus, les articles L212-3 et L335-2 ont été cités pour établir que la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste-interprète sans autorisation écrite constituent une contrefaçon. Ces références légales ont été essentielles pour soutenir la position de l’artiste dans le litige.