Responsabilité et sanctions d’un dirigeant de fait dans une société.

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Responsabilité et sanctions d’un dirigeant de fait dans une société.
La responsabilité d’un dirigeant de fait dans une société par actions simplifiée engage sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis au nom de la société, même sans désignation officielle. Cela implique qu’elle peut être poursuivie pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, entraînant des sanctions pénales et civiles. Les conséquences d’une condamnation pénale sur les intérêts civils d’une société incluent la réparation des dommages causés par la faute d’un individu, avec reconnaissance du préjudice moral subi par le liquidateur judiciaire, entraînant la condamnation du prévenu à verser des dommages-intérêts.

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