Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles

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Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles
Les clients professionnels doivent être prudents lors de la souscription à des offres mobiles. En effet, contracter avec un revendeur ne lie pas nécessairement l’opérateur. Dans une affaire, une société a souscrit des contrats sous l’entête « Bouygues Télécom Entreprises », mais n’a pas reçu les avantages promis. Après la liquidation du revendeur, les poursuites contre Bouygues Télécom ont échoué. La cour a statué que seul le revendeur était engagé, malgré l’utilisation du logo de l’opérateur. L’absence de pratiques trompeuses a été confirmée, le client ayant agi de manière consciente en s’adressant au revendeur pour l’exécution des engagements.

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