Responsabilité et restitution en matière d’indemnités de congé maternité : enjeux d’information et de bonne foi.

·

·

Responsabilité et restitution en matière d’indemnités de congé maternité : enjeux d’information et de bonne foi.
Madame [B] [X] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui avait confirmé un indu de 1 821,12 euros pour des indemnités journalières versées à tort durant son congé maternité. Lors des audiences, elle a soutenu qu’une erreur de la caisse, due à de fausses informations, était à l’origine de cette situation. Cependant, la CPAM a justifié sa décision en se basant sur les articles R 382-31 et R 382-31-1 du code de la sécurité sociale, stipulant que les conditions d’ouverture de droit n’étaient pas remplies. Le Tribunal a finalement rejeté le recours de Madame [B] [X].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon