M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des moyens d’appel n’ont pas été jugés suffisants pour admettre le pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. La situation souligne les enjeux de la réglementation dans le secteur aéronautique et les conséquences des infractions.