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L’Essentiel : La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis que l’auteur des déclarations litigieuses est considéré comme complice. La société exploitant la chaîne peut également être tenue responsable, mais uniquement sur le plan civil. Cette jurisprudence souligne l’importance du contrôle éditorial dans le cadre des émissions préenregistrées.
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Lorsqu’un délit de presse (diffamation, injure…) est commis au cours d’une émission de télévision préenregistrée, le principal auteur responsable su le plan pénal est le directeur de la publication (directeur de la société exploitant la chaîne de télévision). A ce titre, la Cour de cassation a eu l’opportunité de juger que le directeur de publication, a le devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui est diffusé à l’antenne dès lors qu’il s’agit d’une émission préenregistrée. (1) Dans une affaire de diffamation au cours d’une émission, Marc Tessier, à l’époque Directeur de France Télévisions, avait été condamné sur le fondement de sa faute personnelle pour absence d’exercice de son pouvoir de contrôle et de surveillance sur une émission n’étant pas diffusée en direct.
Mots clés : responsabilites,chaines de télévision,délits de presse Thème : Responsabilite des chaines TV A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 22 octobre 2002 | Pays : France |
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Q/R juridiques soulevées :
Qui est responsable en cas de délit de presse lors d’une émission préenregistrée ?Le principal auteur responsable sur le plan pénal en cas de délit de presse, tel que la diffamation ou l’injure, est le directeur de la publication de la chaîne de télévision. Ce dernier a l’obligation de surveiller et de vérifier tout ce qui est diffusé à l’antenne, surtout pour les émissions préenregistrées. La Cour de cassation a confirmé cette responsabilité, soulignant que le directeur de publication doit exercer un contrôle rigoureux sur le contenu diffusé. Quelles sont les conséquences pour l’auteur des propos litigieux ?L’auteur des propos litigieux, c’est-à-dire celui qui a tenu des propos diffamatoires ou injurieux, sera condamné comme complice du délit. Cela signifie qu’il partage une part de responsabilité, bien que la responsabilité principale incombe au directeur de publication. Cette distinction est importante car elle permet de clarifier les rôles et les responsabilités dans le cadre des émissions de télévision. La société exploitant la chaîne de télévision peut-elle être tenue responsable ?Oui, la société exploitant la chaîne de télévision peut également être déclarée responsable, mais uniquement sur le plan civil. Cela signifie qu’elle peut être tenue de réparer les dommages causés par les propos diffamatoires, mais elle ne sera pas pénalement responsable. Cette responsabilité civile peut inclure des compensations financières pour les victimes des propos diffamatoires. Quel exemple illustre cette jurisprudence ?Un exemple marquant de cette jurisprudence est l’affaire impliquant Marc Tessier, ancien directeur de France Télévisions. Il a été condamné pour sa faute personnelle en raison de son absence de contrôle et de surveillance sur une émission préenregistrée. Cette affaire souligne l’importance de la vigilance des directeurs de publication dans le cadre de la diffusion de contenu à la télévision. Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 22 octobre 2002. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur le droit français. La jurisprudence établie par la Cour de cassation contribue à définir les responsabilités des acteurs des médias dans le cadre des délits de presse. |
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