Responsabilité notariale et partage successoral : enjeux et conséquences

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Responsabilité notariale et partage successoral : enjeux et conséquences
Le 23 septembre 1997, Mme [O] [L] [K] a rédigé un testament olographe stipulant que ses biens seraient partagés équitablement entre ses quatre enfants. En 2011, elle a précisé la répartition du prix de la vente de sa maison. Après son décès en 2018, sa fille Mme [A] [P] a vendu le bien pour 289 500 euros. En janvier 2021, des contestations sur les dons reçus ont émergé, entraînant une assignation en justice contre la société notariale. Le tribunal a finalement débouté les demanderesses, soulignant que les erreurs pouvaient être corrigées par un nouveau notaire.

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