Dans cette affaire, un propriétaire a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny à verser 2 100 euros au syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges de copropriété, ainsi qu’à des dommages et intérêts et des frais de justice. Suite à cette décision, le propriétaire a assigné une agence immobilière, mandatée pour gérer la location de son bien, afin d’obtenir une garantie contre les condamnations prononcées à son encontre. Le tribunal a rejeté les demandes du propriétaire, soulignant l’absence de preuve d’un mandat de gestion imposant à l’agence l’obligation de payer les charges de copropriété.