Dans cette affaire, un propriétaire non occupant a loué un appartement à une locataire depuis 1985, confiant la gestion à un mandataire immobilier. En avril 2019, un neveu du propriétaire et son épouse ont formulé une offre d’achat, acceptée par le propriétaire. En février 2021, l’Administration fiscale a proposé de requalifier la vente en donation déguisée. Le propriétaire a ensuite assigné le mandataire et une société d’assurance devant le Tribunal Judiciaire, demandant des indemnisations pour divers préjudices. Le Tribunal a reconnu un préjudice pour le propriétaire, condamnant le mandataire à verser une somme pour perte de chance.