Responsabilité locative et régularisation des charges : enjeux et conséquences.

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Responsabilité locative et régularisation des charges : enjeux et conséquences.
En date du 28 novembre 2019, un bailleur a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire et une locataire, moyennant un loyer mensuel de 681,38€ ainsi qu’une provision sur charges de 100€. Les locataires ont restitué le bien le 16 décembre 2022, après avoir reçu un congé pour vendre. En janvier 2023, un gestionnaire a réclamé aux anciens locataires la somme de 2.818,11€ pour arriérés de loyers, charges et réparations locatives. La société d’assurance a assigné les locataires en juin 2023 pour obtenir le paiement des sommes dues, l’affaire étant retenue pour audience en octobre 2024.

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