Responsabilité locative et évaluation des dégradations : enjeux de la restitution d’un bien immobilier.

·

·

Responsabilité locative et évaluation des dégradations : enjeux de la restitution d’un bien immobilier.
Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à une ordonnance d’injonction de payer en mars 2023. L’opposition de Monsieur [C] [T] a été jugée irrecevable, tandis que celle de Madame [E] [B] a été acceptée. Le tribunal a fixé le montant des réparations à 435,81€, annulant l’ordonnance initiale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx