Responsabilité et indemnisation dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

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Responsabilité et indemnisation dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière engagée par la banque contre M. [Y] a conduit à la vente de biens en quatre lots. Les montants des adjudications ont été séquestrés pour garantir leur gestion. Mme [F] a été désignée avocate de M. [Y] en 2009, mais a été remplacée par M. [K] en 2010. Le projet de distribution des prix a été homologué par un juge, mais des demandes de caducité ont été rejetées entre 2013 et 2014. En 2015, M. [Y] et les sociétés ont assigné plusieurs parties en responsabilité, mais leurs demandes ont été finalement rejetées.

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