Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un Agent Judiciaire de l’Etat. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime. En juillet 2022, la victime a assigné l’Agent Judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant un total de 8507 €. En février 2023, l’Agent Judiciaire a cité le conducteur du véhicule volé, demandant sa condamnation. Le tribunal a reconnu la faute exclusive du conducteur, condamnant l’Agent Judiciaire à indemniser la victime et ordonnant au conducteur de garantir cette indemnisation.
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